SCP Xavier MERY - Arnaud PEREZ Notaire - PONTCHATEAU
Office notarial

L'office

Pour information, les honoraires applicales à l'étude pour les actes non tarifés snt lrs suivants :

HONORAIRES

Conformément au décret et arrêté du 26 février 2016

APPLICABLES A PARTIR DU 4 Février 2017

Consultation 48,00 € TTC (soit 40,00 € HT)

Estimation 120,00 € TTC (sauf cas particulier pouvant entrainer des frais supplémentaires)

OFFERT en cas de signature d'un mandat de mise en vente à létude

Testament olographe 129 € TTC dont 98,55 HT d'honoraires et 10,74 € de coût d'enregistrement

Rendez-vous extérieur 75,00 € TTC minimum pour frais de déplacement (demander devis)

Adoption 260,00 € TTC dont 100,00 € HT d'honoraires

Déclaration d’option 50,00 € HT

Envoi en possession 260,00 € TTC dont 100,00 € HT d'honoraires

Règlement de factures dans un dossier de succession : 5 premiers règlements offerts, au-delà 10 € HT par facture réglée.

Promesse de vente 390 € TTC dont honoraires de rédaction de 100 € HT et acompte sur frais de vente 40 €

Bail commercial 1 mois de loyer HT (avec minimum de 500 € HT)

Statuts de société 1 500 € TTC (dont 700 € HT d'honoraires)

Copie simple d’acte Recherche : 19,50 € HT + copie : 0,38 € HT / page

Procuration SSP 12,50 € HT soit 15,00 € TTC

Dépôt de pièces 50,00 € HT

NEGOCIATION

Les honoraires de négociations sont fixés à : 3,00 % HT du prix de vente avec un minimum de 3.000,00 € HT soit 3.600,00 € TTC

FONDS DE COMMERCE

Les honoraires de rédaction des cessions de fonds de commerce, artisanal ou libéral, sont fixés à :

Pour un prix de cession entre 0 à 100 000 € : 2,90% HT (avec minimum de 990 € HT)

Pour un prix de cession supérieur à 100 000 € : 2 900 € + 2% du (prix -100 000 €) HT

Compte tenu des déboursés et taxes, veuillez demander à l'Etude pour connaitre le montant global des frais.