Pour information, les honoraires applicales à l'étude pour les actes non tarifés snt lrs suivants :
HONORAIRES
Conformément au décret et arrêté du 26 février 2016
APPLICABLES A PARTIR DU 4 Février 2017
Consultation 48,00 TTC (soit 40,00 HT)
Estimation 120,00 TTC (sauf cas particulier pouvant entrainer des frais supplémentaires)
OFFERT en cas de signature d'un mandat de mise en vente à létude
Testament olographe 129 TTC dont 98,55 HT d'honoraires et 10,74 de coût d'enregistrement
Rendez-vous extérieur 75,00 TTC minimum pour frais de déplacement (demander devis)
Adoption 260,00 TTC dont 100,00 HT d'honoraires
Déclaration d’option 50,00 HT
Envoi en possession 260,00 TTC dont 100,00 HT d'honoraires
Règlement de factures dans un dossier de succession : 5 premiers règlements offerts, au-delà 10 HT par facture réglée.
Promesse de vente 390 TTC dont honoraires de rédaction de 100 HT et acompte sur frais de vente 40
Bail commercial 1 mois de loyer HT (avec minimum de 500 HT)
Statuts de société 1 500 TTC (dont 700 HT d'honoraires)
Copie simple d’acte Recherche : 19,50 HT + copie : 0,38 HT / page
Procuration SSP 12,50 HT soit 15,00 TTC
Dépôt de pièces 50,00 HT
NEGOCIATION
Les honoraires de négociations sont fixés à : 3,00 % HT du prix de vente avec un minimum de 3.000,00 HT soit 3.600,00 TTC
FONDS DE COMMERCE
Les honoraires de rédaction des cessions de fonds de commerce, artisanal ou libéral, sont fixés à :
Pour un prix de cession entre 0 à 100 000 : 2,90% HT (avec minimum de 990 HT)
Pour un prix de cession supérieur à 100 000 : 2 900 + 2% du (prix -100 000 ) HT
Compte tenu des déboursés et taxes, veuillez demander à l'Etude pour connaitre le montant global des frais.